J.O. 254 du 30 octobre 2004
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Arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne R 11 en France métropolitaine
NOR : EQUA0400532A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée R 11, en France métropolitaine.Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte six tronçons, sont définies ci-après :
I. - Tronçon 1
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
BOBSA : 48° 29' 45'' N - 000° 38' 54'' E ;
FERTE : 48° 32' 00'' N - 000° 15' 00'' W ;
DOLDE : 48° 34' 32'' N - 001° 42' 10'' W.
b) Limites verticales :
Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
Limites verticales supérieures :
- niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R 7B est active ;
- niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R 7B n'est pas active.
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion des TMA Dinard et Lannion
lorsque celles-ci sont actives)
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
DOLDE : 48° 34' 32'' N - 001° 42' 10'' W ;
DINARD PLEURTUIT SAINT-MALO VOR-DME (DIN) : 48° 35' 09.8'' N - 002° 04' 56.4'' W ;
LAMBA : 48° 31' 38'' N - 002° 26' 23'' W ;
MONTS D'ARREE VOR (ARE) : 48° 19' 57.5'' N - 003° 36' 08.9'' W.
b) Limites verticales :
Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
MOTAL : 47° 34' 36'' N - 002° 13' 12'' E ;
ROLAMPONT VOR-DME (RLP) : 47° 54' 22.7'' N - 005° 14' 57.0'' E ;
EPINAL MIRECOURT VOR (EPL) : 48° 19' 04.2'' N - 006° 03' 33.9'' E.
b) Limites verticales :
Limites verticales inférieures :
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point MOTAL et le point situé à 6 NM (11,1 km) à l'ouest du point EPINAL MIRECOURT VOR (EPL) ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point situé à 6 NM (11,1 km) à l'ouest du point EPINAL MIRECOURT VOR (EPL) et le point EPINAL MIRECOURT VOR (EPL).
Limites verticales supérieures :
- niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 124 est active ;
- niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 124 n'est pas active.
IV. - Tronçon 4
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
EPINAL MIRECOURT VOR (EPL) : 48° 19' 04.2'' N - 006° 03' 33.9'' E ;
48° 26' 12'' N - 007° 00' 30'' E.
b) Limites verticales :
Limite verticale inférieure (le plus haut des deux niveaux) : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ou 6 500 pieds (1 981 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
V. - Tronçon 5
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
48° 26' 12'' N - 007° 00' 30'' E ;
OBORN : 48° 27' 43'' N - 007° 12' 06'' E.
b) Limites verticales :
Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
VI. - Tronçon 6
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
OBORN : 48° 27' 43'' N - 007° 12' 06'' E ;
VOR-DME (STR) : 48° 30' 19.4'' N - 007° 34' 19.1'' E ;
48° 25' 54'' N - 007° 44' 22'' E.
b) Limites verticales :
Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
Limites verticales supérieures :
- niveau de vol 145 (4 400 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 123 est active ;
- niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 123 n'est pas active.
Article 3
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
- classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
- classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.Article 4
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans sa partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté.
Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 5
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la voie aérienne R 11 en France métropolitaine est abrogé.Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 7
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré